Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme FaîtiereHub (ci-après « la Plateforme »), éditée et exploitée par la société FaîtiereHub SARL, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Lomé.

La Plateforme est un service en ligne de gestion destiné aux faîtières, fédérations et coopératives agricoles, permettant notamment la gestion des membres, l'émission de cartes numériques, le suivi des exploitations et la facilitation des échanges commerciaux.

2. Inscription et accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est ouverte aux personnes majeures selon le parcours choisi : organisation agricole, Opérateur ou professionnel Haroo. Le représentant d'une organisation doit être habilité à agir pour celle-ci. Un compte Opérateur ne confère aucun droit sur une organisation sans certification et mandat explicite.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
• Ne pas collecter ou extraire des données d'autres utilisateurs sans autorisation
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de FaîtiereHub et des tiers
• Signaler sans délai toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte

FaîtiereHub se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur ne respectant pas ces obligations, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

4. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses contenus éditoriaux, ses marques et logos sont la propriété exclusive de FaîtiereHub SARL et sont protégés par les lois togolaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il saisit sur la Plateforme. Il accorde à FaîtiereHub une licence non exclusive, limitée au traitement nécessaire à la fourniture du service.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

5. Achats en ligne : comptes d'exploitation et certification Opérateur

La Plateforme vend des comptes d'exploitation (fichiers PDF, Word ou Excel) et perçoit les frais de certification des Opérateurs (15 000 FCFA, dus une seule fois, après la réussite de l'évaluation pratique). Le prix est affiché en francs CFA (XOF) avant le paiement.

• Paiement. Il passe par FedaPay. Un compte d'exploitation se paie par Mobile Money, directement sur le site, sans quitter la page : MTN, Moov et Celtiis au Bénin, Moov (Flooz) et Mixx by Yas (Togocel) au Togo ; le paiement par carte n'est pas encore proposé pour les comptes. Les frais de certification se règlent sur la page de paiement FedaPay (Mobile Money ou carte). FaîtiereHub ne conserve aucune donnée de carte. L'achat n'est confirmé qu'après validation du paiement par FedaPay.
• Livraison. Un compte d'exploitation se télécharge dès la confirmation, depuis la page de l'achat (lien envoyé par e-mail quand une adresse est fournie). Chaque lien de téléchargement vaut une heure et se renouvelle depuis cette page. L'accès reste ouvert à l'acheteur même si le compte est ensuite retiré de la vente.
• Nature des documents. Un compte d'exploitation est prévisionnel : il repose sur des hypothèses de rendement, de prix et de coûts. Il aide à décider ; il ne garantit aucun résultat.
• Remboursement. Un contenu numérique fourni immédiatement ne peut plus être retourné une fois téléchargé. Si le paiement a été débité sans accès au fichier, ou si le fichier est illisible, écrivez à support@faitierehub.com dans les 14 jours : nous fournissons le fichier ou remboursons. Un paiement en double est remboursé. Les frais de certification ne sont plus remboursables une fois la certification délivrée.
• Usage. Le document est destiné à l'acheteur et à son organisation. Sa revente ou sa diffusion publique est interdite.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à support@faitierehub.com.

FaîtiereHub peut résilier ou suspendre l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

En cas de résiliation, l'utilisateur peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, Togo, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La médiation pourra être proposée conformément aux règles de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

8. Contact